C.G.V

Dernière mise à jour le 6 février 2025

 

ARTICLE 1- PRESENTATION DES PARTIES

Les présentes  Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

-le Client (ci-après le « Client »),

Et

Delphine Beauvillain Entrepreneur individuel, réflexologue et conseillère en naturopathie, autoentrepreneur identifiée sous le numéro de SIRET 845 031 921 000 032 et dont le siège social est situé 1 allée de Beauvais, Vingt-Hanaps, 61250 ECOUVES.

Delphine Beauvillain, « le prestataire » exerce une profession libérale non réglementée (APE 8690 F – Activités de santé humaine non classées ailleurs), dont les activités sont la naturopathie, la  réflexologie et le coaching bien-être.

Delphine Beauvillain a souscrit auprès d’Hiscox un contrat praticien  MEDINAT n° HXFRME000004179  couvrant sa responsabilité civile professionnelle et exploitation.

Delphine Beauvillain est joignable par e-mail à dbeauvillain@gmail.com ou par téléphone au 06.23.13.81.92.

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation. En prenant rendez-vous, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.

La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. La réalisation de la prestation vaut acceptation des conditions générales de vente. 

 

ARTICLE 2 -DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées par e-mail, par téléphone ou via l’agenda en ligne calendly.com. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous.

En prenant rendez-vous auprès de Delphine Beauvillain, le client déclare et garantit  :

• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat, ou être accompagné par son représentant légal ;
• ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les activités réalisées par le Prestataire Delphine Beauvillain sont les suivantes :

• Au cabinet  : Séances de naturopathie, de réflexologie plantaire et d’EFT.
• A distance : Séances de naturopathie et EFT.
• En entreprise, club sportifs, ou diverses associations : Séances de réflexologie plantaire ou ateliers thématiques en naturopathie.

Certifications : 

• 2024 : Libération et régulation émotionnelle par l’EFT, via l’organisme Euronature ;
• 2024 : Coach de vie, via l’organisme Formalis ;
• 2022 : Conseillère en Naturopathie, via l’organisme ADNR formations ;
• 2021 : Conseillère en Nutrition, Micronutrition, Aromathérapie Phytothérapie et Elixirs floraux, via l’organisme ADNR Formations ;
• 2018 : Podo-réflexologie en énergétique chinoise, via l’Ecole de Podo-Réflexologie de Paris.

Le site https://delphinebeauvillain.com permet au client d’accéder à la description détaillée des prestations et aux tarifs proposés par Delphine Beauvillain.

Les prestations proposées par Delphine Beauvillain ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical. Elles ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Si le client prend un traitement médical ou bien en cas de grossesse ou allaitement, il est préférable de demander conseil à son médecin traitant avant toute prise de compléments alimentaires. En cas de symptômes gênants suite à la prise de compléments alimentaires, Delphine Beauvillain vous invite à stopper la prise et à consulter un médecin dès que possible.

Important : Ne surtout pas arrêter tout traitement médical en cours sans avis médical.

Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles », visent à soulager certains maux du quotidien ou renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global du client.

Le client est pleinement responsable de l’utilisation desdits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres. En aucun cas Delphine Beauvillain ou son site https://delphinebeauvillain.com ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés. 

 

ARTICLE 4 – CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail, par téléphone ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTION

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client ou de la réservations en ligne.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation qu’il trouvera ici., mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai. Ce formulaire sera à envoyer à Delphine Beauvillain par mail à dbeauvillain@gmail.com. 

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

• Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :

Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

 

ARTICLE 6 – REPORT, ANNULATION OU MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS

 

Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous sont possibles en adressant un e-mail à dbeauvillain@gmail.com, par téléphone au 06.23.13.81.92 ou directement sur Calendly – Delphine Beauvillain.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que les dites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, contre-indications etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

En cas d’annulation de sa part, Delphine Beauvillain vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 7 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

 

Le Client peut réserver un rendez-vous par e-mail à dbeauvillain@gmail.com, par téléphone au 06.23.13.81.92 ou bien via Calendly – Delphine Beauvillain. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :

– choix de la prestation et acceptation du prix

– demande de la date et de l’heure

– acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales

– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)

 

ARTICLE 8 – PRIX ET REGLEMENT

 

1/ Le prix 

Les prix indiqués sur le site https://delphinebeauvillain.com et sur la plateforme de réservation en ligne :www.calendly.com sont exprimés en Euros (€) et exonérés de TVA en accord avec l’article 293b du CGI sous le régime autoentrepreneur (ils incluent la TVA française sur les services lorsque le chiffre d’affaire de Delphine Beauvillain dépasse le plafond de chiffre d’affaires exonérés de TVA des autoentrepreneurs et sont communiqués à ce moment-là).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. 

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.

2/ Le règlement

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

• Lorsque la séance a lieu au cabinet : le règlement se fera le jour de la consultation par chèque, espèce ou carte bancaire via la plateforme Sum’up.
• Lorsque le Contrat est conclu à distance : le règlement aura lieu au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
• Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale. En revanche certaines mutuelles prennent en charge une partie ou la totalité de certaines prestations.

 

ARTICLE 9 – CARTES CADEAUX

 

Le client peut acheter des bons cadeaux en réflexologie par mail à dbeauvillain@gmail.com ou par appel téléphonique au 06.23.13.81.92.

Sur le bon cadeau sera inscrit le nom et prénom du bénéficiaire, le message désiré ainsi que la date de validité. Le paiement se fera soit en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le bon cadeau sera envoyé à réception du paiement, soit par voie postale ou par e-mail à l’adresse du bénéficiaire ou de l’acheteur, selon la demande du client. L’heureux bénéficiaire devra remettre le bon cadeau lors de sa venue.

Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le bon. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf motif réel et sérieux d’impossibilité de prendre rendez-vous avant la date d’expiration du bon cadeau ou dans le cas où Delphine Beauvillain ne pourrait pas assurer la prestation.

 

ARTICLE 10 : DUREE

 

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

 

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

 

ARTICLE 13 – ASSURANCE 

 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX (contrat praticien MEDINAT), afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Delphine Beauvillain. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soi et sont conservées de manière confidentielle. 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à dbeauvillain@gmail.com.

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :

– la gestion de la prise de rendez-vous,

– l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.

Cliquez ici pour plus d’informations sur la politique de confidentialité de Delphine Beauvillain. Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la CNIL  : https://www.cnil.fr/ .

 

ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une

décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 18 – RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

 

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le présent Contrat est régi par le droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

 

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiations (CNPM) – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=F R

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

 

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS

 

Delphine Beauvillain se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV, sans préavis ni délai. Le Client ainsi que l’Utilisateur sont donc invités à les consulter lors de leur accès au site et au cabinet et à s’y référer régulièrement.

 

ARTICLE 21 – DROIT DE RESERVE

 

Delphine Beauvillain se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre séance avec un client ou une cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, ayant déjà demandé un remboursement d’une précédence séance ou ayant annulé plusieurs fois sa séance. 

Delphine Beauvillain se réserve également le droit de refuser une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas approprié au bon déroulement de ses accompagnements (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.

 

ARTICLE 22- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes, visuels et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Delphine Beauvillain. Le logo du pied fleuri est également la propriété de Delphine Beauvillain. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Delphine Beauvillain est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. 

Vous vous engagez à ne pas mettre de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge. 

De même, votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevrez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.