C.G.V
- Conditions Générales de vente
Delphine Beauvillain Entrepreneur individuel, réflexologue et conseillère en naturopathie, est autoentrepreneur inscrite sous le N° de SIRET 845 031 921 000 024, dont le siège social est situé Les fossés, 61250 ECOUVES.
Delphine Beauvillain, « le prestataire » exerce une profession libérale non réglementée (APE 8690 F – Activités de santé humaine non classées ailleurs), dont les activités sont la naturopathie, la réflexologie et le coaching bien-être.
Certifications :
- 2022 : Conseillère en Naturopathie, ADNR formations (Soutenance mémoire sur l’accompagnement de l’alimentation émotionnelle en naturopathie, note obtenue 19/20) ;
- 2021 : Conseillère en Nutrition, Micronutrition, Aromathérapie Phytothérapie et Elixirs floraux, ADNR Formations ;
- 2018 : Podo-réflexologie en énergétique chinoise, Ecole de Podo-Réflexologie de Paris.
Delphine Beauvillain a souscrit auprès d’Alians un contrat groupe MEDINAT n° 114 241 615 portant l’adhésion n° MDN14803 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
Delphine Beauvillain est joignable par e-mail à dbeauvillain@gmail.com ou par téléphone au 06.23.13.81.92.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation. En prenant rendez-vous, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.
La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. La réalisation de la prestation vaut acceptation des conditions générales de vente.
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services
qui sont réservées par e-mail ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. En prenant rendez-vous auprès de Delphine Beauvillain, vous attestez que vous êtes majeurs, que vous adhérez (le client/la cliente) aux présentes CGV et que vous les acceptez sans réserve.
Description des prestations
Prestations en naturopathie, réflexologie, ateliers liés à la naturopathie et/ou à la réflexologie, coaching bien-être.
Le site https://delphinebeauvillain.com permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des prestations et aux tarifs proposés par Delphine Beauvillain.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de définir la relation entre Delphine Beauvillain et ses clients.
Article 2 : Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Delphine Beauvillain.
La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée : consultation en naturopathie, séances de réflexologie et coaching bien-être.
Delphine beauvillain se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Article 3 : Mentions légales
Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé. Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale. Vous pouvez cependant vous rapprocher de votre mutuelle pour prendre connaissance de vos droits. Certaines mutuelles remboursent en partie la naturopathie et la réflexologie.
Article 4 : Prise de rendez-vous
Le client/la cliente peut réserver un rendez-vous pour une consultation de naturopathie, une séance de réflexologie ou un coaching bien-être par e-mail à dbeauvillain@gmail.com ou par téléphone au 06.23.13.81.92. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
– choix de la prestation et acceptation du prix
– demande de la date et de l’heure
– acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Article 5 : Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs pratiqués par Delphine Beauvillain sont indiqués en euros HT (hors taxes) sur https://delphinebeauvillain.com et précisément indiqués sur les pages de descriptifs des consultations et accompagnements proposés.
Les tarifs pratiqués par Delphine Beauvillain sont également affichés au cabinet de consultation. Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s’effectue comptant le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
- espèces
- chèque bancaire (français) à l’ordre de Delphine Beauvillain
- virement bancaire
- CB (sur le terminal de paiement ou via un lien de paiement par e-mail ou sms)
Une facture sera obligatoirement remise à l’acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 6 : Prestations de service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure validés lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
Les consultations proposés par Delphine Beauvillain ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical. Leur unique objectif est celui du bien-être.
Article 7 : Droit de réserve
Delphine Beauvillain se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre séance avec un client ou une cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou ayant déjà demandé un remboursement d’une précédence séance.
Delphine Beauvillain se réserve également le droit de refuser une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas approprié au bon déroulement de ses accompagnements (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 7 : Responsabilité
Les informations présentes sur le site https://delphinebeauvillain.com et dans les accompagnements ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense aucunement de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques du médecin du client.
Delphine Beauvillain n’est pas médecin, elle n’établit aucun diagnostic et ne modifie en aucun cas un traitement médical en cours. Seul le médecin du client ou le spécialiste est habilité à le modifier ou à le supprimer. Le médecin ou spécialiste est l’unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical ainsi que le traitement adapté au client. Delphine Beauvillain ne propose que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et sa vitalité.
Le client est pleinement responsable de l’utilisation desdits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres. En aucun cas Delphine Beauvillain ou son site https://delphinebeauvillain.com ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés.
Delphine Beauvillain ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
Article 8 : Report, annulation ou modification d’un rendez-vous
Suivant le processus de commande exposé dans l’article 4 de ces CGV, le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous sont possibles en adressant un e-mail à dbeauvillain@gmail.com ou par téléphone au 06.23.13.81.92.
En cas d’annulation du rendez-vous moins de 24h à l’avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties. Le client s’engage alors à procéder au paiement par espèces, virement bancaire ou encore par carte bancaire.
En cas d’impossibilité pour Delphine Beauvillain d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaire, il vous informera au moins 12 heures à l’avance par téléphone, SMS ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être ramené à l’heure dudit rendez-vous.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation dont vous trouverez le modèle ici. Ce formulaire sera à envoyer à Delphine Beauvillain par mail à dbeauvillain@gmail.com. La somme versée sera intégralement remboursée.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. » Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Article 10 : Achat de cartes cadeaux
Le client/la cliente peut acheter des bons cadeaux en réflexologie par mail à dbeauvillain@gmail.com ou par appel téléphonique ou SMS envoyé au 06.23.13.81.92.
Sur le bon cadeau sera inscrit le nom et prénom du bénéficiaire, le message désiré ainsi que la date de validité. Le paiement se fera soit es espèces, par chèque, par virement ou par carte bancaire accompagné de la demande de bon cadeau.
Le bon cadeau sera envoyé à réception du paiement, soit par voie postale ou par e-mail à l’adresse du bénéficiaire ou de l’acheteur, selon la demande du client/de la cliente. L’heureux bénéficiaire devra remettre le bon cadeau lors de sa venue.
Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur le bon. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf motif réel et sérieux d’impossibilité de prendre rendez-vous avant la date d’expiration du bon cadeau ou dans le cas où Delphine Beauvillain ne pourrait pas assurer la prestation.
Article 11 : Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Delphine Beauvillain. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soi et sont conservées de manière confidentielle.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à dbeauvillain@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
– la gestion de la prise de rendez-vous,
– l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
Cliquez ici pour plus d’informations sur la politique de confidentialité de Delphine Beauvillain. Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la CNIL : https://www.cnil.fr/ .
Article 12 : Spécificités et avertissement sur les pratiques proposées
Il appartient au client ou à la cliente de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque prise de rendez-vous auprès de Delphine Beauvillain. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiaques ou en traitement lourd (cancer),… cette liste n’étant pas exhaustive.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Delphine Beauvillain ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin ou de tout professionnel de santé. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou spécialiste.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes, visuels et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Delphine Beauvillain. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Delphine Beauvillain est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité.
Vous vous engagez à ne pas mettre de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lesé contre le site sera pris à votre charge.
De même, votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevrez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Article 14 : Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.20